Conditions Générales de Ventes

Objet :
Les présentes conditions  visent à définir les obligations réciproques des parties ainsi que les différentes étapes du processus de commande.
Le fait de passer commande d’un bien sur le site implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de tous autres documents, tels prospectus ou catalogues, émis par Filt ou par 1001filets. Com.
Filt et 1001filets.com ne seront engagée à exécuter la commande qu’après acceptation par elle de la commande du client, confirmée par email au client.
Si dans un délai de 30 jours, nous n'avons pas reçu le chéque (pour toutes commandes par chèque), nous nous reservons le droit d'annuler la commande.

Article 01 – les produits :

Les photographies illustrant les produits, n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas, le responsabilité de la société Filt pourra être engagée.

Article 02 – le paiement :

Le site propose les modes de règlement suivants :

Règlement par chèque (en France métropolitaine uniquement) :

  Le chèque doit être libellé à l’ordre de FILT 

  Imprimez votre accusé de réception de commande, joignez le à votre chèque et envoyez l’ensemble à :

       FILT 

      B.P. 6126

      55, rue Maréchal Gallieni  

      14064 CAEN CEDEX 4 - France


Règlement par carte bancaire :

  Pour la sécurité de vos paiements nous utilisons e-transaction crédit agricole.

 

Règlement par virement bancaire :

  Sur notre compte au Crédit Agricole

 

 

Règlement par Paypal :

  Sur notre compte:  cousin@filt.fr 


Article 03 – les prix :

Les prix indiqués sont en euros et TTC.
Toutes les commandes sont facturées en euros et payables en euros. Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la commande.
La TVA applicable est de 20 % pour tous les produits.
La société Filt se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande sous réserve de disponibilité.

Une participation forfaitaire aux frais d'emballage et  d’envoi sera facturée en sus.

Article 04 – la livraison :

La participation aux frais d'emballage et d'envoi est établie selon le tableau suivant : Cliquez ici


Délai moyen de préparation et de livraison :
Notre délai de livraison moyen varie de 3 à 8 jours. Ce délai est donné  à titre indicatif. Aucune responsabilité ne pouvant être encourue du fait de son dépassement.

Les délais de livraison varient selon l’adresse de livraison et selon le mode de paiement qui a été choisi.
 - pour les règlements par chèque, c’est la date d’encaissement du règlement qui déclenche le décompte du délai de livraison.
 - pour les règlements par carte bancaire ou paypal ou virement : c’est la date de commande et de règlement  qui déclenche le décompte du délai de livraison.

Votre colis sera accompagné d’une facture. Elle correspond à ce qui a été préparé et expédié.

Votre commande sera expédiée par la poste, ou par transporteur au choix de la société Filt.
Nos marchandises, même franco, voyage aux risques et périls du destinataire.

Article 05 – la garantie :

En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d’éviction et des vices cachés (Art. 1625 et suivants du code civil).
A la condition que l’acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art. 1641 et suivants du code civil) ; si l’acheteur s’adresse aux tribunaux, il doit le faire des les plus bref délais à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil).
Les garanties ne couvrent pas les défauts  et leurs conséquences dus :
- à l’intervention d’un réparateur ou couturier non agrée par Filt ou 1001filet.com
- à toute erreur de manipulation ainsi qu’au manque d’entretien des produits,
- à une utilisation non-conforme à l’usage pour lequel le produit est destiné.

Article 06 – Rétractation :

En application des dispositions de l’article L121.16 du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement. Le retour de la marchandise devra impérativement se faire dans son emballage d’origine avec la facture originale. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur. Le remboursement par chèque aura lieu dans un délai de 30 jours, à partir de la reception de la marchandise chez Filt ou 1001filets.

Article 07- Litiges :

En cas de contestation relative à une fourniture ou à son règlement, les parties conviennent préalablement à toute action en justice que toute réclamation fera l’objet d’une mise en demeure préalable par courrier en recommandé avec demande d’avis de réception.
Chaque partie pourra ensuite après un délai de 10 (dix) jours suivant l’envoi du courrier vis » à l’alinéa précédent engager toute procédure utile. Pour tous litiges, quelle que soit la nature, le Tribunal de commerce de Caen est seul compétent.

Article 08 – Informations légales :

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi « informatique et libertés », le traitement des informations nominatives relatives aux clients à fait l’objet d’une déclaration auprès de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de la société FILT.

Pour contacter notre service clients au sujet d’une commande :
- par mail : contact@1001filets.com 
- par téléphone 02.31.74.72.53

Article 09 – Propriété intellectuelle :

Tous les textes, illustrations et images reproduits sur le site 1001filets.com sont réservés au titre de droits d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Les éléments ainsi protégés sont la propriété de la société Filt ou de tiers ayant autorisé 1001filets.com à les exploiter.
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A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle sauf autorisation préalable de Filt ou 1001Filets.com.
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